DANIEL SPAGNOU EST INTERVENU A L’ASSEMBLEE NATIONALE POUR REAFFIRMER SON ATTACHEMENT AUX CHAMBRES DE COMMERCE DE PROXIMITE
DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI relatif aux RESEAUX CONSULAIRES, AU COMMERCE, A L’ARTISNAT ET AUX SERVICES, Daniel SPAGNOU est intervenu le mardi 27 AVRIL 2010 dans la discussion générale :
« Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
I – Description des avantages de la réforme
Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services contient des avancées appréciables.
Sur la méthode d’abord, il a pris largement en compte l’avis du Conseil des Présidents de CCI. Ce dernier l’a souligné plusieurs fois. Je m’en félicite à mon tour.
Sur le fond ensuite, ce projet de loi permet de rationaliser l’organisation administrative et territoriale des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambres de métiers et de l’artisanat.
On en améliore ainsi l’efficacité : l’échelon régional est renforcé, les chambres territoriales assurent le développement économique de leur circonscription à travers des actions ciblées.
Elles pourront ainsi développer des services aux entreprises et initier ou gérer tout type d’équipement et d’activité de formation.
Cela est une première étape. Il faut encourager les CCIT à continuer d’assurer les nombreux services qu’elles assument d’ores et déjà avec efficacité, tant auprès des entreprises existantes qu’auprès des créateurs. Il importe qu’elles disposent des moyens qui leur permettent de se développer.
A cet égard, il est absolument indispensable que les CCIT demeurent des établissements publics de plein exercice.
II – Commentaire dans le détail
J’aimerai toutefois m’arrêter plus longuement sur leurs missions. Ce projet de loi a pu faire craindre qu’on revienne sur un certain nombre de principes auxquels je suis attaché.
La réforme doit être l’occasion de réaffirmer notre attachement à des CCI de proximité, à qui on donne les moyens de se mettre au service du développement des territoires.
Les amendements déposés par mon collègue Charles DE COURSON vont dans cette direction.
Il faut maintenir et renforcer les fonctions consultatives des CCIT : cela fait partie de leur histoire. L’une des grandes forces des CCI réside dans leur capacité à recueillir les attentes des entreprises et à les relayer auprès des pouvoirs publics de sorte que ceux-ci les prennent en considération.
De même, la formation est un des autres enjeux de cette réforme : il faut qu’elles gardent leur capacité de créer des services de proximité aux entreprises : les dispositifs de conseils et d’assistance, ainsi que les centres de formation, aux entreprises sont essentiels pour orienter les entrepreneurs de nos territoires. Ils sont une boussole utile et nécessaire. Je tiens ainsi à souligner que l’amendement à l’article 3 déposé par ma collègue Catherine VAUTRIN améliore sensiblement la qualité de la réforme présentée.
C’est pourquoi, je pense qu’il serait contraire à l’esprit de ce texte que nous adoptions une version qui comprenne :
– D’abord, un amendement qui rendrait possible de cumuler entre les présidences de la chambre de commerce et d’industrie de région et celle d’une chambre territoriale. Cela irait très certainement contre le principe d’équilibre et de transparence qui aujourd’hui est à l’oeuvre dans ce projet de loi. Je crois vraiment que les présidents de CCI sont majoritairement hostiles à cette idée.
– Ensuite, on ne peut vraisemblablement pas imaginer que plusieurs CCIT décident par elles-mêmes de se regrouper en une CCI de Région. Le facteur de leur poids numérique ou de leur poids économique ne saurait être une justification politique et juridique.
– J’exprime aussi des craintes à propos de l’idée qu’il faudrait instaurer un vote annuel pour déterminer la stratégie de la CCI et pour laquelle il faudrait qu’elle recueille une majorité qualifiée.
– J’exprime les mêmes craintes sur la limitation en termes de siège au sein de la CCI régionale d’une CCI territoriale qui représenterait plus de 50% du poids économique de la région.
– Enfin, il me semble relever de prescriptions impératives qu’aucune catégorie professionnelle ne puisse détenir à elle seule la majorité des votes au sein de l’organe délibérant d’une CCIT.
Si nous prenions en compte ces éléments, je suis assuré, mes chers collègues, que la réforme effacerait les dernières craintes qu’elle a pu ici ou là susciter dans les amendements déposés.
Je vous remercie ».