• Blog/Actualités
  • Votre Maire
  • La circonscription des Alpes de Haute Provence
  • Documents
  • Contacts
  • DANIEL SPAGNOU S’INQUIETE DES PROBLEMES DE DELAIS DE PAIEMENT POUR LE BTP

    M. Daniel Spagnou vient d’attirer l’attention de Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation des entreprises du Bâtiment depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui pâtissent d’un déséquilibre grandissant entre d’un côté des délais fournisseurs plus courts et de l’autre des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l’appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l’Observatoire des délais de paiement au Secrétaire d’Etat aux PME ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du Bâtiment et des Travaux publics était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l’un des secteurs perdants de la LME. Il lui demande d’imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à part de l’émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s’impose pour compenser la perte de crédit fournisseur. Il lui demande également la sanction des retards de paiement: il s’agirait de donner expressément à l’entrepreneur le droit de suspendre l’exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d’imposer au client le versement d’intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Pour assurer une efficacité totale à ce dispositif, il est crucial qu’il ait un caractère d’ordre public, interdisant toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec. Il lui demande par conséquent d’agir afin de préserver le tissu entrepreneurial de notre territoire en raison de l’urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME pour le BTP.

    Les commentaires sont fermés.