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  • VERS UNE NOUVELLE DONNE POUR LA GESTION DES FORETS COMMUNALES

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    Mardi dernier, en Maire de Sisteron s’est tenue une réunion, entre l’association des Maires des Alpes de Haute Provence et les communes forestières du 04, dont le thème, nouvelle donne sur la gestion des forêts communales, dans le cadre du contrat Etat-ONF-Communes Forestières, pour la période 2012 – 2016. En présence de Daniel SPAGNOU, Maire de Sisteron et Président des Maires du 04, Jean-Claude MICHEL, Président des Communes Forestières 04, Jérôme BONNET, Directeur des Communes Forestières 04 et des maires du département. Le contrat Etat-ONF-Communes Forestières 2012 – 2016, fixe les nouvelles donne sur la gestion des forêts communales. Avec ce nouveau contrat, plusieurs problématiques furent abordées au cours de la réunion, désengagement ou confortement de l’ONF dans le département ? Opportunités ou charges pour les communes ? Quelles nouvelles responsabilités pour les élus ? … Les Communes forestières des Alpes de Haute Provence participent à un réseau structuré regroupant 118 communes, sur les 200 que compte le département. Aujourd’hui, le régime forestier, est le cadre légal de la gestion des forêts de l’Etat et des collectivités en France. C’est un régime de gestion qui prévoit un ensemble de garanties, renouvellement des ressources en bois, préservation de la forêt sur le long terme… Les communes propriétaires ont des responsabilités (gestion de la forêt communale, vente des bois…) et restent le pouvoir décisionnel. Elles ont des obligations (approuver un plan de gestion, donner une importance particulière à l’accueil du public … pour, au final, garantir la gestion durable des forêts) qu’elles mettent en œuvre en s’appuyant sur leur opérateur : l’Office national des forêts. L’Office National des Forêts (ONF), assure la mise en œuvre du régime forestier tel que prévu par la loi. Après des négociations difficiles courant 2011, le contrat liant l’État et l’Office national des forêts jusqu’en 2016 a reçu la co-signature de la Fédération nationale des Communes forestières, par l’intermédiaire de son Président M. Jean-Claude MONIN, le 19 octobre 2011.  Au terme des négociations, les Communes forestières voient avec satisfaction, le maintien du régime forestier comme socle de la gestion des forêts publiques, le maintien d’un opérateur unique ; l’Office national des forêts et l’abandon du projet de privatisation de l’opérateur. Une meilleure gouvernance notamment par la création du comité consultatif de la forêt communale, qui débattra de choix stratégiques, la garantie d’un montant de 144 millions d’€ pour le versement compensateur jusqu’en 2016, la stabilité des taux de frais de garderie sur le montant des recettes de la forêt communale ( 12% en plaine et 10% en montagne), la participation supplémentaire de l’Etat à hauteur de 46 millions d’euros par an. Le maillage territorial sera préservé. Le nombre d’unités territoriales sera stabilisé pendant la durée du contrat à 300-310 et le nombre d’agents patrimoniaux par unité territoriale entre 7 et 10. Parmi ces agents fonctionnaires chargés de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts publiques, 60% seront dédiés à la gestion des forêts communales, soit un maintien des agents chargés de la mise en œuvre du régime forestier. Cet engagement pourra être suivi pendant toute la durée du contrat avec le dispositif de gouvernance nouvellement créé et la présentation d’un rapport annuel de suivi du contrat d’objectif (effectifs, politiques territoriales, mobilisation des bois) au comité consultatif de la forêt communale. Les communes devront consentir à un «effort supplémentaire » au travers du paiement d’une contribution à 2 € par ha de forêt gérée, ce qui représente une participation supplémentaire globale de 5 millions d’€. En contrepartie de la participation des communes, l’Etat s’engage sur le maintien du versement compensateur pour la durée du contrat soit 120,4 millions d’€. Par ailleurs, l’Etat, à travers les ministères de l’agriculture et de l’environnement, s’est engagé à augmenter sa participation à hauteur de 46 millions par an, payer les missions d’intérêt général de l’établissement au coût complet. Les Maires présents n’ont pas manqué de poser de nombreuses questions, en exposant les problématiques rencontrés sur le terrain, ce qui a permis de mieux appréhender l’évolution du contrat Etat-ONF et les Communes forestières pour l’avenir. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le contrat sur www.ofme.ora rubrique documentation>forêt publique. 

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