DANIEL SPAGNOU SOUTIENT SOUS CONDITIONS LES DEROGATIONS ENCADREES AU REPOS DOMINICAL
Les principales dispositions de la proposition de loi que le Député Maire de Sisteron vient de co-signer concernent :
> Les communes et zones touristiques : La proposition de loi permet l’emploi de salariés le dimanche dans tous les commerces de détail à l’intérieur des zones touristiques et non plus uniquement dans ceux qui mettent à disposition du public des biens et services « d’ordre sportif, récréatif ou culturel » (recommandation du CES). Cette dérogation ne s’appliquera pas aux grandes surfaces alimentaires.
> Nouvelle dérogation uniquement pour les territoires qui se trouvent dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants, sur lesquels il y a un usage de consommation de fin de semaine exceptionnel. Le texte prend en compte les situations existantes d’« usages de consommation de fin de semaine » ainsi que le critère de la proximité immédiate d’une zone frontalière où il existe un usage de consommation de fin de semaine. Cette notion s’appuie donc sur de l’existant. Cette dérogation ne s’appliquera pas aux grandes surfaces alimentaires.
3 unités urbaines de plus de 1 million d’habitants sont concernées : Paris, Aix-Marseille et Lille. Cette dérogation est mise en œuvre dans les seuls Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel, dans des conditions bien précises :
a) Le conseil municipal prend l’initiative de la demande ;
b) Le Préfet prend l’avis du conseil de communauté ainsi que celui des acteurs locaux (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et syndicats d’employeurs et de salariés)
c) Le préfet fixe le périmètre de la zone concernée et accorde les dérogations au vu
– d’un accord collectif décrivant les contreparties accordées aux salariés concernés ;
– en l’absence d’accord collectif, et après l’avis des représentants du personnel, un référendum auprès des salariés est organisé avec nécessairement un doublement de salaire et un repos compensateur
d) Les salariés concernés devront avoir explicitement donné leur accord. Ils auront le droit de refuser de travailler le dimanche sans que des sanctions puissent être prises de ce fait à leur encontre. Le principe du droit de refus concerne également l’embauche afin de renforcer la protection des salariés qui ne souhaitent pas travailler le dimanche. Les salariés pourront demander un nouvel examen de leur situation en cas d’évolution de leur situation personnelle.
> Commerces de détail alimentaire partout en France : Pour suivre les recommandations du CES, la proposition de loi étend jusqu’à 13 heures l’ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche, au lieu de 12 heures aujourd’hui.