Loi de Modernisation de l’Economie : Henriette MARTINEZ et Daniel SPAGNOU satisfaits
mercredi 4 juin 2008
En effet, le Premier Ministre a entendu les parlementaires et la loi sera amendée pour proposer :
– un seuil de 15.000 habitants pour libéraliser l’installation des surfaces commerciales
– un droit de préemption pour les Maires et une nouvelle loi d’urbanisme commercial
– un schéma intercommunal d’urbanisme commercial dans les six mois
Ainsi pour les deux députés la situation reste inchangée en milieu rural dans les Hautes-Alpes et les Alpes de Haute Provence, à l’exception de l’obligation pour les communautés de communes d’élaborer un schéma d’urbanisme commercial, ce qui répond aux attentes des chambres de commerce et d’industrie de leurs départements.